gestion immobilière de référence
FAQ
État des lieux de sortie en Valais : comprendre le processus et ses conséquences pour les locataires
L’état des lieux de sortie est une étape incontournable à la fin d’un bail locatif en Valais. Il permet de vérifier l’état du logement et de déterminer d’éventuelles responsabilités en cas de dégâts. Comprendre ce processus est essentiel pour éviter les mauvaises...
Résiliation anticipée d’un bail en Suisse : règles, délais et conséquences
La vie évolue et il arrive que l’on doive quitter son logement avant la fin du bail. En Suisse, la résiliation anticipée d’un bail locatif est encadrée par des règles précises. Comprendre ces règles permet d’éviter les mauvaises surprises et de préparer sereinement...
Vidéosurveillance en PPE : quelles règles pour l’installation de caméras dans les parties communes ?
La sécurité des immeubles en propriété par étages (PPE) est une préoccupation croissante, notamment face à la recrudescence des dégradations, accès non autorisés et vols dans les parties communes. L’installation d’un système de vidéosurveillance apparaît souvent comme...
Remplacement de l’entreprise de nettoyage en copropriété : décision de l’administrateur ou vote de l’assemblée ?
La qualité du nettoyage des parties communes est un enjeu central pour le confort et la valorisation d’une copropriété. Lorsque le service n’est plus satisfaisant, la question du remplacement de l’entreprise de nettoyage se pose rapidement. Mais qui peut prendre cette...
Changer d’administrateur de PPE à Sierre : enjeux, démarches et conseils pour une transition réussie
La gestion d’une propriété par étage (PPE) à Sierre requiert rigueur, transparence et une communication efficace entre copropriétaires et administrateur. Lorsque les attentes ne sont plus satisfaites, notamment en cas de suivi insuffisant des demandes ou de...
Sous-location en Valais : droits et limites pour le locataire et le propriétaire
La sous-location est une pratique courante en Suisse romande, notamment dans le canton du Valais, lorsque le locataire souhaite confier temporairement son logement à une autre personne. Cependant, cette démarche soulève souvent des questions juridiques et pratiques,...
Infiltrations d’eau en PPE : que faire en cas de défauts de construction sans cession de garantie ?
Les infiltrations d’eau dans un appartement en propriété par étages (PPE) constituent une problématique fréquente en Suisse romande, notamment dans le canton du Valais. Lorsqu’elles sont dues à des défauts de construction, la question de la prise en charge des...
Résiliation du contrat de conciergerie en copropriété : qui décide et comment procéder en Valais ?
La gestion d’une copropriété implique de nombreux prestataires, dont le concierge, essentiel au bon entretien de l’immeuble. Lorsque la qualité du travail du concierge ne répond plus aux attentes, la question de la résiliation du contrat se pose. Mais qui, dans une...
Charges PPE : faut-il payer si le budget n’est pas adopté ?
En tant que copropriétaire, vous recevez régulièrement des appels de fonds pour les charges de votre immeuble.Mais que se passe-t-il si le budget annuel n’a pas été adopté en assemblée ?Êtes-vous tout de même tenu de payer les acomptes ? Cette situation, plus...
Qu’est-ce qu’un acte d’administration courant ?
Dans une propriété par étages (PPE), toutes les décisions ne se valent pas. Certaines touchent à la simple marche de l’immeuble — payer les factures, renouveler un contrat de maintenance, faire effectuer une petite réparation — quand d’autres engagent la collectivité...
Comment résilier un mandat d’administrateur ?
La gestion d’une PPE repose en grande partie sur la qualité de son administrateur. Mais il peut arriver que la collaboration doive prendre fin : changement de besoins, difficultés relationnelles, mauvaise gestion, démission…En Suisse, le mandat d’administrateur peut...
Peut-on voter par email pour un petit investissement ?
Dans la vie d’une PPE, il arrive qu’une petite dépense s’impose rapidement : remplacer un luminaire, acheter un aspirateur pour les communs, faire réparer une serrure. La tentation est grande de lancer un “vote par e‑mail”. Est‑ce valable juridiquement ? La réponse...
Comment gérer un copropriétaire qui refuse systématiquement tous les travaux ?
Dans certaines PPE, il arrive qu’un copropriétaire s’oppose systématiquement à tous les travaux proposés, qu’il s’agisse d’entretien indispensable, de rénovations utiles ou d’améliorations réclamées par la majorité. Cette attitude peut rapidement freiner la bonne...
L’administrateur peut-il imposer le départ d’un chien jugé trop bruyant ?
Dans de nombreuses PPE, la question des animaux domestiques revient régulièrement dans les discussions, et le cas du chien bruyant est l’un des plus sensibles. Aboiements répétés, nuisances sonores, troubles du voisinage… Lorsqu’un animal perturbe la tranquillité de...
L’administrateur peut-il agir entre deux copropriétaires qui s’opposent ?
La vie en PPE repose sur un principe simple mais parfois mis à rude épreuve : la coexistence de plusieurs propriétaires qui doivent partager des espaces, des règles et des décisions communes. Lorsque deux copropriétaires entrent en conflit — pour du bruit, un usage...
L’administrateur peut-il agir directement contre un locataire bruyant ?
Dans la vie d’une PPE, les nuisances sonores représentent l’un des motifs de plaintes les plus courants. Lorsque la source du bruit provient non pas d’un copropriétaire, mais d’un locataire, la situation se complexifie. Les copropriétaires se tournent alors vers...
Qui paie la franchise d’assurance en cas de dommages depuis une partie privative sur les parties communes ?
Les dégâts d’eau ou dommages techniques sont fréquents dans les immeubles en PPE. Une fuite d’un lave‑vaisselle, une rupture de flexible, une infiltration provenant d’une salle de bains… Autant de situations où un incident survenu dans une partie privative peut causer...
L’assurance de la PPE couvre-t-elle les dommages causés par le concierge ?
Dans une PPE, le concierge est partout : entretien des communs, petites interventions techniques, surveillance générale. C’est utile… jusqu’au jour où survient un incident : une vitre brisée pendant un nettoyage, un dégât d’eau après une mauvaise manipulation d’une...
Un copropriétaire peut-il exiger une prise pour véhicule électrique ?
La mobilité électrique s’installe durablement en Suisse. Chaque année, les ventes de voitures électriques augmentent, et avec elles une question nouvelle dans les immeubles en propriété par étages : un copropriétaire peut‑il demander, voire exiger, l’installation...
Le fond d’une décision et son financement peuvent‑ils requérir des majorités différentes en PPE ?
Dans la vie d’une PPE, une question revient chaque fois que l’assemblée se prononce sur des travaux : la majorité nécessaire pour décider “quoi faire” est‑elle forcément la même que celle requise pour décider “qui paie comment” ? En d’autres termes, le fond (p. ex....
Peut-on lancer des travaux sans majorité spéciale ?
Dans la vie d’une copropriété par étages, tout semble se heurter à des votes complexes et à des majorités introuvables. Faut‑il vraiment une majorité spéciale pour chaque intervention ? La réponse suisse, plus nuancée qu’on ne le croit, tient en deux mots : ça dépend...
Les défauts et les garanties dans une propriété par étages nouvellement construite
1. Introduction Les administrateurs de propriétés par étages (PPE) sont souvent confrontés à des défauts affectant les parties privatives et communes des immeubles. Les propriétaires sollicitent l’intervention de l’administrateur pour exiger des réparations auprès des...
L’art de la tenue et de l’évaluation des procès-verbaux
Dans un contexte où les procès-verbaux jouent un rôle central dans la gestion des entreprises et des institutions, l’ouvrage « Tenue et évaluation des procès-verbaux » du Professeur Roland Müller dévoile les enjeux et bonnes pratiques autour de cet outil...
La répartition des frais en copropriété : une approche pragmatique pour une gestion équilibrée
La répartition des frais en copropriété : une approche pragmatique pour une gestion équilibrée La gestion des frais en copropriété est une étape cruciale pour assurer l’harmonie et l’équité au sein des propriétaires d’étages. Cependant, trouver une répartition "juste"...
Pourquoi dois-je soumettre un dossier de candidature ?
Une fois que vous avez signé le bail, il est légalement difficile à un bailleur de vous mettre à la porte comme locataire ou d’augmenter votre loyer en Suisse. En conséquence, les bailleurs (et gérances par extension) font particulièrement attention...
Quels sont les critères d’évaluation des gérances?
Pour résumer, votre dossier de location a pour objectif d’aider le bailleur à évaluer votre capacité à signer un contrat (votre statut légal en Suisse), à payer le loyer (votre solvabilité), à bien vous occuper du logement (dégâts si animaux, etc.), et à être un bon...
Quels documents doivent être joints?
Quels documents doivent être joints ? En Suisse, les document suivants sont demandés par la plupart des gérances : · Attestation de Non Poursuite, aussi appelée Extrait de l’Office des Poursuites. Obtenir ce document demande un déplacement pour les cantons...
Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location?
Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location ? Le dépôt d’un dossier de location demande une grande transparence et penser que la gérance n’effectuera pas un contrôle c’est certainement se tromper. Nous vous conseillons d’être extrêmement honnête...
Dans quels cas le taux d’intérêt de référence est-il utilisé?
Le taux d’intérêt de référence s’applique partout où le taux d’intérêt de la banque qui, localement, est la plus importante dans le domaine des hypothèques (en principe la banque cantonale) était déterminant jusqu’ici. Outre les modifications de coûts telles que les...
Date de validité du nouveau taux de référence
Date de validité du nouveau taux de référence ? Le taux d’intérêt de référence est valable dès le lendemain de sa publication, qui a lieu au début des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre. L’adaptation du contrat de bail pour...
Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen?
Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen ? Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse (ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux d’intérêt hypothécaire moyen...
Comment est calculé le taux de référence ?
Comment est calculé le taux de référence ? Le taux hypothécaire moyen est relevé chaque trimestre. Le taux d’intérêt de référence est établi en arrondissant le taux hypothécaire moyen de la manière habituelle au quart de point de pourcentage le plus proche...
Comment le relevé des données est-il effectué?
Comment le relevé des données est-il effectué? Toutes les banques dont les créances hypothécaires en Suisse libellées en francs suisses excèdent le montant total de 300 millions de francs sont tenues de communiquer chaque trimestre les données de base...
Qui publiera le taux d’intérêt de référence?
Qui publiera le taux d’intérêt de référence ? Le taux d’intérêt de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé seront communiqués par l’Office fédéral du logement quatre fois par an.
Coronavirus et votre loyer
La propagation du COVID-19 ces dernières semaines a une conséquence forte sur l’économie locale et donc sur l’emploi. De la perception du locataire : Suis-je en droit de demander une baisse de loyer ou de résilier mon contrat ? La réponse est...
Le bailleur
Le bailleur est, au sens du contrat de bail, le propriétaire de l’objet loué. Le bailleur est représenté par un mandataire qui est la régie immobilière ou un tiers. À ce propos, la responsabilité du bailleur est régie par l’art 256 CC (Code Civil...
Le Locataire
Le locataire est l’occupant des surfaces d’habitations ou commerciales. Lorsque le locataire a trouvé un objet lui correspondant, il doit prendre contact avec le bailleur ou son représentant. À ce propos, ce dernier doit déposer...
En qualité de copropriétaire ai-je le droit de refuser le paiement des charges de PPE ?
La copropriété doit être observée sous deux angles. Le premier étant les charges considérées comme privées ainsi que les charges communes à l’ensemble des copropriétaires. Les charges privées de chaque propriétaire d’étage ne devrait pas impacter...
Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE)
Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE) : La loi ne prévoit pas expressément quand, ni combien de fois par année, une Assemblée générale doit avoir lieu, et se contente d’imposer une Assemblée générale annuelle. Sur le principe, le règlement...
Quel est le rôle d’un concierge ?
Quel est le rôle d’un concierge ? Le concierge ou gardien d’immeuble joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une copropriété. Il s’assure que le règlement de l’immeuble en copropriété est bien respecté. En même temps, il...
Assurance des bâtiments en Valais
Assurance des bâtiments en ValaisAssurance des bâtiment en Valais, toutes les réponses à vos questions. Vous êtes propriétaire d’une maison ou copropriétaire dans un bâtiment ? Comment devez assurer votre patrimoine immobilier. À ce...
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