FAQ

Date de validité du nouveau taux de référence ? Le taux d’intérêt de référence est valable dès le lendemain de sa publication, qui a lieu au début des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre. L’adaptation du contrat de bail pour...

Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen ? Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse (ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux d’intérêt hypothécaire moyen...

Comment est calculé le taux de référence ? Le taux hypothécaire moyen est relevé chaque trimestre. Le taux d’intérêt de référence est établi en arrondissant le taux hypothécaire moyen de la manière habituelle au quart de point de pourcentage le plus proche...

Comment le relevé des données est-il effectué? Toutes les banques dont les créances hypothécaires en Suisse libellées en francs suisses excèdent le montant total de 300 millions de francs sont tenues de communiquer chaque trimestre les données de base...

Qui publiera le taux d’intérêt de référence ? Le taux d’intérêt de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé seront communiqués par l’Office fédéral du logement quatre fois par an.

La propagation du COVID-19 ces dernières semaines a une conséquence forte sur l’économie locale et donc sur l’emploi. De la perception du locataire : Suis-je en droit de demander une baisse de loyer ou de résilier mon contrat ? La réponse est...

Le bailleur est, au sens du contrat de bail, le propriétaire de l’objet loué. Le bailleur est représenté par un mandataire qui est la régie immobilière ou un tiers. À ce propos, la responsabilité du bailleur est régie par l’art 256 CC (Code Civil...

Le locataire est l’occupant des surfaces d’habitations ou commerciales. Lorsque le locataire a trouvé un objet lui correspondant, il doit prendre contact avec le bailleur ou son représentant. À ce propos, ce dernier doit déposer...

La copropriété doit être observée sous deux angles. Le premier étant les charges considérées comme privées ainsi que les charges communes à l’ensemble des copropriétaires. Les charges privées de chaque propriétaire d’étage ne devrait pas impacter...

Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE) : La loi ne prévoit pas expressément quand, ni combien de fois par année, une Assemblée générale doit avoir lieu, et se contente d’imposer une Assemblée générale annuelle. Sur le principe, le règlement...